|
Statuts de l'EAPC (Français)
télécharger Statuts en pdf 
|
Documents PDF nécessitent Adobe Acrobat reader, que vous pouvez télécharger à:
|
|
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE SOINS PALLIATIF
Organisation à but non lucratif (EAPC - ONLUS)
Art. 1 - Nom
Une association a été créée sous le nom de "Association Européenne de Soins Palliatifs - Organisation à but non lucratif", "AESP - Onlus" en abrégé.
Art. 2 - Siège administratif
Le Siège administratif de lAssociation est situé à Via Venezian 1, 20133, Milan (Italie).
Art. 3 - Définition et objectifs
1. LAssociation est une société à but non lucratif ayant pour objectifs exclusifs daméliorer la prise en charge des patients atteints de maladie incurable à un stade avancé et de leur famille l grâce à la promotion des connaissances sur les soins palliatifs, de leur avancement et de leur dissémination aux niveaux scientifique, clinique et social.
2. Afin datteindre ses objectifs, lAssociation :
a) favorise la mise en Suvre de lénorme somme de connaissances existant dans le domaine des soins palliatifs, forme ceux qui sont concernés, à quelque niveau que ce soit, par la prise en charge des malades en phase terminale, et favorise les études et la recherche ;
b) réunit ceux qui étudient et exercent dans les disciplines en rapport avec la prise en charge des malades en phase terminale, leurs proches et leurs soignants ;
(c) traite des problèmes déthique associés au traitement des malades en phase terminale ;
(d) établit un réseau international en vue de léchange dinformations et de savoir-faire ;
(e) favorise ou parraine les publications ou revues périodiques concernant les soins palliatifs.
3. Les soins palliatifs sont la prise en charge active, totale des patients dont la maladie ne répond pas au traitement curatif. La maîtrise de la douleur, dautres symptômes et des problèmes sociaux, psychologiques et spirituels est primordiale.
4. Les soins palliatifs consistent en une approche inter-disciplinaire et couvrent le patient, la famille et la communauté dans leur champ dapplication. En un sens, prodiguer des soins palliatifs cest offrir le concept de prise en charge le plus élémentaire, cest-à-dire pourvoir aux besoins du patient où quil soit pris en charge, que ce soit à domicile ou à lhôpital.
5. Les soins palliatifs affirment la vie et considèrent la mort comme un processus normal ; ils naccélèrent pas la mort et ne la retardent pas. Ils ont pour but de maintenir la meilleure qualité de vie possible jusquà la mort.
6. LAssociation nexerce pas dactivités autres que celles qui sont indiquées ci-dessus ou qui sont strictement en rapport avec elles.
Art. 4 - Durée
La durée de lAssociation est indéterminée.
Art. 5 - Actifs et revenus
1. Les actifs de lAssociation sont les actifs qui peuvent parvenir à lAssociation pour nimporte quelle raison dons ou de legs faits en sa faveur, de contributions par des entités publiques ou privées ou de tout excédent de fonctionnement.
2. Les revenus de lAssociation comprennent :
a) les droits dadhésion ;
b) les revenus générés par ses actifs ;
c) les revenus découlant des activités organisées ;
d) les contributions provenant de membres ou de tiers ;
e) les dons et les legs.
3. Le Conseil dadministration fixe annuellement le montant minimum du droit à verser à lentrée dans lAssociation ainsi que le droit dadhésion annuel.
4. Ladhésion à lAssociation nentraîne aucun paiement obligatoire autre que le droit dentrée et le droit dadhésion annuel. Toutefois, les membres peuvent faire des contributions en sus des droits fixés.
5. Les contributions en faveur de lAssociation, non destinées au règlement du droit dentrée dans lAssociation ou du droit dadhésion annuel, peuvent être de nimporte quel montant. Les contributions ne sont pas remboursables, que ce soit en cas de dissolution de lAssociation ou en cas de décès, de retrait ou dexclusion de lAssociation.
6. La contribution ne donne pas lieu à des droits de participation et, en particulier, nengendre pas de quotes-parts ou dactions pouvant être transférées à des tiers pour quelque motif ou cause que ce soit.
7. LAssociation peut attribuer des "titres de solidarité" (reçus pour dons de bienfaisance).
Art. 6 - Membres
1. Les membres se divisent en :
a) Membres fondateurs ;
b) Membres à part entière ;
c) Membres honoraires.
2. Les Membres fondateurs sont les signataires de lacte constitutif. Les Membres à part entière sont des personnes pouvant témoigner dune compétence professionnelle ou dun engagement personnel dans les soins palliatifs que ce soit dans un service ou une unité de soins palliatifs, ou un service hospitalier ou une association et qui adhèrent sans réserve aux objectifs de lAssociation. Les Membres honoraires sont des personnes nommées à ce titre par le Conseil dadministration en considération de leur contribution exceptionnelle aux soins palliatifs.
3. La repartition des Membres dans les catégories ci-dessus nimplique pas de différence de traitement des Membres eux-mêmes ou de leurs droits en ce qui concerne lAssociation. En particulier, chaque Membre a le droit de participer aux activités de lAssociation.
4. Ceux qui ont lintention de faire partie de lAssociation doivent déposer une demande auprès du Conseil dadministration déclarant quils adhéreront aux objectifs de lAssociation et quils acceptent de se conformer à ses Statuts et ses Règles.
5. Le Conseil dadministration répond à ces demandes dans les cent quatre-vingts jours à compter de leur réception. En labsence de réponse dans ce délai, la demande sera réputée avoir été refusée. En cas de refus exprès, le Conseil dadministration nest pas tenu de motiver ce refus.
6. Chaque Membre a le droit de notifier de son intention de demissionner de lAssociation, cette demission prenant effet le jour de la réception de la notification par le Conseil dadministration.
7. En cas de défaut de paiement des cotisations, ou pour tout autre motif grave, tout Membre peut être exclu de lAssociation par résolution du Conseil dadministration. Lexclusion prend effet le jour suivant la notification de la résolution. La résolution doit donner le motif dexclusion.
Art. 7 - Structure de lAssociation
1. La structure de lAssociation est la suivante :
a) lAssemblée générale ;
b) le Conseil dadministration ;
c) le Comité exécutif ;
d) le Président et les Vice-présidents ;
e) le Secrétaire du Conseil dadministration ;
f) le Trésorier ;
g) le Conseildes Commissaires aux comptes.
2. Lélection du Conseil dadministration et des dirigeants de lAssociation ne peut être soumise à aucune astreinte ou limitation et seffectue avec le maximum de liberté quant à la participation au processus électoral.
Art. 8 - Assemblée générale
1. LAssemblée générale est composée de tous les Membres de lAssociation et elle est lorgane suprême de lAssociation.
2. LAssemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 avril, afin dapprouver le Rapport financier et le budget.
Elle décide également :
- la nomination du Conseil dadministration et du Conseil des Commissaires aux comptes ;
- la formulation de la politique générale de lAssociation ;
- la modification des Statuts ;
- lapprobation des Règles ;
- la disposition de lexcédent de fonctionnement, en conformité avec la loi et les présents Statuts ;
- la dissolution de lAssociation et la disposition de ses actifs.
3. LAssemblée générale est convoquée par le Président toutes les fois que cela est jugé nécessaire ou lorsquau moins 500 (cinq cents) Membres ou au moins 6 (six) membres du Conseil dadministration le demandent. LAssemblée générale peut se tenir en tout autre lieu dEurope.
4. La convocation se fait par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique, indiquant les lieu, date et heure de lAssemblée, sil sagit dune première réunion ou dune seconde réunion, et lordre du jour. Cette lettre est adressée à tous les Membres à leur adresse consignée dans le Registre des Membres et à tous les membres du Conseil dadministration et du Conseil des Commissaires aux comptes, au moins vingt jours avant lAssemblée.
5. Lors dune premièreconvocation, lAssemblée nécessite la présence, en personne ou par procuration, dau moins la moitié des Membres.
6. Lors dune secondeconvation, lAssemblée sera valide quel que soit le nombre de Membres présents ; la seconde réunion ne peut avoir lieu le même jour que la première.
7. Chaque Membre a droit à un vote qui peut être exercé directement ou par procuration. Un vote par procuration ne peut être donné quà un autre Membre de lassociation , à condition que ce Membre ne fasse pas partie du Conseil dadministration ou du Conseil des Commissaires aux comptes ou quil ne sagisse pas dune personne employée par lAssociation. Un mandataire ne peut pas détenir plus de 20 (vingt) procurations.
8. Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des participants ; les abstentions sont considérées comme des votes défavorables. Le vote par correspondance nest pas autorisé.
9. Pour ce qui est dune résolution concernant la dissolution de lAssociation et la disposition de ses actifs, lapprobation dau moins trois quarts des Membres est exigée, que ce soit lors dune première ou dune seconde réunion.
10. LAssemblée générale est présidée par le Président du Conseil dadministration ou, en son absence, par la personne nommée par les présents.
Art. 9 - Conseil dadministration
1. LAssociation est gérée par un Conseil dadministration. Il est composé de pas moins de 11 (onze) membres et de pas plus de 21 (vingt-et-un) membres choisis par lAssemblée générale, y compris le Président, les Vice-présidents et le Trésorier.
2. Les membres du Conseil dadministration occupent leurs fonctions pendant 4 (quatre) ans et sont rééligibles. Si la majorité des membres du Conseil dadministration cesse ses fonctions pour quelque motif que ce soit, le Conseil dadministration dans son entièreté est considéré être dissous et lAssemblée générale organise de nouvelles élections en temps utile.
3. En cas de démission ou de désistement dun membre du Conseil dadministration pour quelque motif que ce soit, le Conseil nomme un nouveau membre, le membre ainsi nommé occupant ses fonctions jusquà lAssemblée générale suivante. Le membre qui est alors élu par lAssemblée générale pour remplacer le membre du Conseil qui sest désisté occupe ses fonctions pendant la même période de temps que le membre du Conseil remplacé laurait fait.
4. Les membres du Conseil dadministration ne peuvent pas recevoir de rémunération, excepté le remboursement des frais encourus dans laccomplissement de leurs fonctions.
5. Le Conseil dadministration dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour la conduite ordinaire et extraordinaire des activités de lAssociation et a les attributions suivantes :
- gestion de lAssociation dans tous ses aspects, conformément à la politique générale décidée par lAssemblée générale ;
- nomination du Président, choisi parmi un à trois Vice-présidents, le Secrétaire et le Trésorier, choisis au sein des membres élus du Conseil dadministration ;
- décision sur ladmission de nouveaux Membres de lAssociation ;
- préparation du Rapport financier et du Budget annuels.
6. Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Comité exécutif ou désigner un membre ou plus pour agir pour le compte du Conseil dadministration pour une partie de son activité et fixera le domaine dactivité et les pouvoirs de ces représentants. Le Président peut également nommer pour le compte du Conseil des non membres agissant pour le Conseil ou lAssociation pour une partie de leurs activités.
Art. 10 - Réunions du Conseil dadministration
1. Le Conseil dadministration est convoqué par le Président toutes les fois quil est jugé nécessaire ou lorsquau moins 6 (six) membres du Conseil dadministration ou le Conseil des Commissaires aux comptes en font la demande par écrit. La convocation se fait soit par télégramme, soit par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique indiquant les lieu, date et heure de la réunion et lordre du jour. La convocation doit être adressée à tous les membres du Conseil dadministration et du Conseil des Commissaires aux comptes au moins 20 (vingt) jours avant la réunion, ou 10 (dix) jours en cas durgence.
2. Les réunions du Conseil dadministration sont présidées par le Président ou, en son absence, par un des Vice-présidents ; en cas dabsence de ces derniers, par le membre du Conseil dadministration élu par les présents. Les réunions du Conseil dadministration exigent la présence de la majorité des membres siégeant au moment considéré.
3. Si tous les membres du Conseil dadministration et du Conseil des Commissaires aux comptes sont présents, une réunion du Conseil dadministration est considérée comme valide, même si aucune réunion navait été convoquée formellement.
4. Les résolutions doivent être approuvées par la majorité des présents ; les abstentions sont considérées comme des votes défavorables.
Art. 11 - Comité exécutif
1. Le Comité exécutif est composé du Président, du Secrétaire et du Trésorier.
2. Le Comité exécutif exécute les missions qui lui sont assignées par le Conseil dadministration. Les règles sappliquant au Conseil dadministration sont applicables aux réunions du Comité exécutif.
Art. 12 - Président et Vice-président
1. Le Président est le représentant légal de lAssociation vis-à-vis des tiers et devant les tribunaux ; il dispose des pouvoirs nécessaires à la conduite ordinaire des activités de lAssociation sur la base des résolutions prises par le Conseil dadministration auquel il rendra compte.
2. En cas durgence, le Président dispose également du pouvoir nécessaire à la conduite extraordinaire des activités pour le compte de lAssociation ; dans ces cas, il doit convoquer le Conseil dadministration immédiatement afin de ratifier son action.
3. Le Président convoque et préside lAssemblée générale, les réunions du Conseil dadministration, les réunions du Comité exécutif, exécute les résolutions, veille àla conduite administrative et financière de lAssociation, vérifie la conformité aux Statuts et Règles et propose les modifications possibles de ceux-ci.
4. Le Président supervise la préparation du budget et du Rapport financier en vue de leur présentation au Conseil dadministration en premier lieu et à lAssemblée générale en second lieu.
5. Le/les Vice-président remplace le Président dans toutes les fonctions lorsque le Président nest pas en mesure de les remplir.
Art. 13 - Secrétaire - Trésorier
1. Le Secrétaire rédige le procès-verbal des réunions de lAssemblée générale, du Conseil dadministration et du Comité exécutif et assiste le Président, le Conseil dadministration et le Comité exécutif dans lexécution des activités administratives nécessaires au fonctionnement de lAssociation.
2. Le Secrétaire tient le registre des Assemblées générales, le registre des réunions du Conseil dadministration et du Comité exécutif et le registre des Membres de lAssociation.
3. Le Trésorier soccupe de la gestion des actifs de lAssociation, tient les livres comptables, les vérifie et veille à ce que les comptes soient tenus conformément à la loi. Il prépare le Rapport financier et le Budget en les accompagnant de notes explicatives.
Art. 14 - Conseil des Commissaires aux comptes
1. Le Conseil des Commissaires aux comptes est composé de trois membres et deux suppléants ; la fonction de Commissaire aux comptes est incompatible avec celle de membre du Conseil dadministration.
2. Les règles prévues pour les membres du Conseil dadministration eu égard à la durée de leurs fonctions, à la possibilité de les réélire et à leur rémunération sont applicables.
3. Les Commissaires aux comptes surveillent la comptabilité ordinaire, tiennent le registre des réunions du Conseil des Commissaires aux comptes et assistent aux Assemblées générales. Ils peuvent aussi assister aux réunions du Conseil dadministration ou du Comité exécutif et peuvent exprimer leurs vues mais ils ne sont pas habilités à voter.
Art. 15 - Rapport financier et Budget
-
Lexercice de lAssociation est clôturé le 31 décembre et un Budget et un Rapport financier doivent être préparés pour chaque année.
-
Le conseil dadministration est convoqué chaque année avant le 31 mars afin de rédiger le rapport financier de lannée précédente et de préparer le budget de lannée suivante
3. Le Rapport financier et le Budget doivent être déposés au siège de lAssociation 15 (quinze) jours avant lAssemblée générale qui délibérera sur leur approbation. Les Membres peuvent demander des copies qui leur seront délivrées à leurs frais.
Art. 16 - Excédent de fonctionnement
1. La distribution, de quelque manière que ce soit, de lexcédent de fonctionnement, des réserves ou dune partie des actifs de lAssociation pendant son existence est interdite, sauf dans les cas où ladite distribution est prévue par la loi ou faite en faveur dautres organisations à but non lucratif faisant partie de la même structure.
2. LAssociation est sous lobligation demployer son excédent de fonctionnement à la réalisation de ses objectifs institutionnels.
Art. 17 - Dissolution
En cas de dissolution de lAssociation, pour quelque motif que ce soit, lAssociation est sous lobligation de transférer ses actifs à dautres organisations à but non lucratif (Onlus) ou à des fonds de bienfaisance, après avoir demandé et obtenu lagrément des organismes officiels définie dans lart. 3, point 190, de la loi italienne Nº 662 du 23 décembre 1996.
Art. 18 Legislation applicable
Pour tout ce qui nest pas prévu dans les présents Statuts, il convient de se référer au Livre I du Code civil et, secondairement, au Livre V du Code civil.
|
